Arrêt de la Cour de Cassation du 28.06.2024 (assemblée plénière)

L’article 1242 alinéa 4 du Code Civil précise que le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Il s’agit de la responsabilité civile de plein droit des parents du fait de leurs enfants mineurs que les enfants mineurs aient commis volontairement ou pas un acte délictuel au sens pénal ou quasi délictuel au sens civil.

Jusqu’à l’arrêt de la cour de cassation du 28.06.2024, les parents étaient, dès lors, que leurs enfants vivaient sous le même toit, responsables des faits de leurs enfants mineurs et pouvaient être condamnés à payer des dommages et intérêts.

Prenons un exemple : Votre enfant bouscule un piéton sans faire exprès, celui-ci tombe et casse son téléphone portable.

En tant que civilement responsables, dès lors que l’enfant vivait sous le même toit que ses parents, ces derniers étaient tenus civilement des dommages causés à la personne bousculée et devait donc l’indemniser.

Selon un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation par un arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2024 a fait évoluer cette jurisprudence.

Dorénavant, il n’est pas obligatoire pour engager la responsabilité civile des parents de démontrer que les enfants vivaient sous le même toit.

Cela, a évidemment une incidence notamment pour les parents séparés car auparavant seule la responsabilité civile chez lequel la résidence de l’enfant était fixée voyait sa responsabilité engagée y compris si les deux parents étaient titulaires de l’autorité parentale.

La Cour de Cassation dans cet arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2024 considère dorénavant que dès lors que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur(s) enfant(s) mineur(s), ils sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci.

Cela semble logique car titulaires de l’autorité parentale, on peut considérer qu’ils sont coresponsables de l’éducation donnée à leurs enfants (sauf si l’enfant a été confiée par décision de justice à un tiers).

L’aide juridictionnelle : définition et modalités

Qu'est-ce-que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est un mécanisme financé par l’Etat, définie et encadré par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Elle permet d’assurer un accès à la justice aux personnes les plus démunies et contribue ainsi à l’effectivité des droits pour tous.

Cette aide est totale ou partielle. Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle, une partie des honoraires de l’avocat resteront à votre charge.

Les plafonds pour l’admission à l’aide juridictionnelle sont régulièrement modifiés. La circulaire du 17 janvier 2023 fixe les plafonds de ressources suivants :  

Pensez à vous renseigner auprès de votre employeur, de votre banque et de vos diverses assurances, vous disposez peut-être d’une protection juridique couvrant certains frais de justice. L’aide juridictionnelle est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient qu’en second lieu, si vous ne disposez pas déjà d’une protection juridique.

Quand déposer la demande ?

En règle générale, l’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure. Toutefois, en droit des étrangers, cette règle ne s’applique pas toujours. La demande doit impérativement être déposée au plus tard lors du dépôt de la requête, c’est-à-dire à l’introduction de l’instance.

Le dépôt d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle avant le début de la procédure est un acte interruptif de délai. Il va interrompre le délai de recours en principe mais il existe des exceptions en droit des étrangers.

Devant la Cour d’Appel, si la demande est déposée durant la procédure, les délais propres à la constitution et à la déclaration d’appel ne sont pas interrompus.

Solliciter l’aide juridictionnelle n’est pas une demande sans conséquence en termes de délais de procédure. Renseignez vous pour ne pas perdre un droit !

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Un formulaire doit être déposé auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la juridiction concernée. Cette demande peut être dématérialisée via le site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

Il est possible choisir un avocat que l’on connait s’il accepte d’être rétribué au titre de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, il convient de joindre à sa demande une lettre d’acceptation de sa part.  A défaut, un avocat sera désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Quelles procédures sont concernées par l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est possible pour l’ensemble des procédures devant l’ensemble des juridictions. En revanche, un avocat a le droit de ne pas vouloir être rétribué au titre de l’aide juridictionnelle.

Depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2024 (Cf. article « Jurisprudence – l’élargissement du droit à l’aide juridictionnelle »), les personnes étrangères séjournant irrégulièrement sur le territoire français peuvent avoir recours à l’aide juridictionnelle non seulement pour faire valoir leurs droits en matière de droit des étrangers (demande de titre de séjour, recours en annulation contre une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour etc.) mais également dans toutes les autres matières du droit (en droit de la famille, en droit du travail, en droit pénal etc.) 

L’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

L'aide juridictionnelle qui vous a été accordée peut-être retirée, en totalité ou en partie. Il sera alors obligatoire de rembourser les sommes déjà perçues dans un délai fixé par la décision de retrait. Il existe trois motifs de retrait :

En cas de fraude : si vous avez fourni de faux justificatifs ou fait de fausses déclarations pour obtenir l'aide juridictionnelle, elle peut vous être retirée en totalité. Vous risquez également une condamnation pour faux et usage de faux.

En cas de procédure abusive : le tribunal peut déclarer une procédure abusive lorsque, par exemple, elle repose sur une plainte qui n'a aucun fondement et qui vise uniquement à nuire à une autre personne.

En cas d’augmentation de vos ressources ou de la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier : si votre patrimoine augmente au cours de la procédure ou que la décision de justice rendue dans l'affaire vous accorde de nouvelles ressources, par exemple des indemnités, une décision de retrait totale ou partielle de l’aide juridictionnelle pourrait être prise.

Vous devrez alors régler les honoraires de votre avocat.

Puis-je faire un recours en cas de refus d’aide juridictionnelle ?

En cas de refus, de retrait ou d’attribution partielle de l’aide juridictionnelle vous pouvez former un recours dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise et joindre une copie de ladite décision.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier. Cette deuxième décision est définitive, elle ne peut pas être contestée.

Jurisprudence

La preuve déloyale en matière civile : les enregistrements.

Un employeur peut-il prouver et justifier un licenciement pour faute grâce à un enregistrement sonore réalisé à l’insu de son salarié lors d’un entretien avec lui ? Par un arrêt d’assemblée plénière en date du 22 décembre 2023 (n°20-20.648), la cour de cassation a répondu par la positive, sous certaines conditions.

Elle a ainsi aligné sa jurisprudence en matière de preuve déloyale sur celle appliquée en matière de preuve illicite (Cass. AP. 9 nov. 2016 n°15-10.203) et celle appliquée par la Cour européenne des droits de l’Homme (13 mai 2008 n°65087/01)

A titre liminaire, rappelons qu’en matière de fait juridique (c’est-à-dire tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques), l’article 1358 du code civil dispose de la liberté de la preuve « hors les cas où la loi en dispose autrement ».

Toutefois là où il y a liberté, il y a restriction. En principe, seule une preuve loyale et obtenue de manière licite est recevable.

Une preuve déloyale, qui est obtenue soit à l’insu de celui auquel on l’oppose soit en violation d’un droit, doit donc être écartée par le juge civil (Cass. AP. 7 janv. 2011, n°09-14.316).

La cour de cassation avait adopté cette position à l’occasion de l’affaire BETTENCOURT concernant les enregistrements versés au débat par le majordome de Madame BETTENCOURT. Ces enregistrements étaient considérés comme résultant d’« un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cass. civ. 2, 7 octobre 2004).

En droit de la famille, l’époux ou l’épouse souhaitant obtenir un divorce pour faute aura peut-être recours aux services d’un enquêteur privé. Si les rapports établis par ces derniers peuvent être produits en justice c’est à la condition qu’ils ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne faisant l’objet de l’enquête.  

Il ressort de l’arrêt du 22 décembre 2023 que la preuve déloyale est désormais recevable si elle ne porte pas une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Ce qui se traduit par le respect de deux conditions cumulatives :

Cette preuve est indispensable à établir la réalité du droit litigieux 

ET

L’atteinte qui résulte de cette preuve est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

Ainsi, enregistrer les propos de son ou sa conjoint(e) dans le cadre d’une procédure de divorce pour prouver qu’il ou elle est défaillant(e) quant à son rôle de parent et ainsi obtenir la résidence exclusive de l’enfant, n’est pas, par principe, une preuve recevable. Toutefois, le juge vérifiera : si cette preuve ne pouvait pas s’obtenir d’une autre façon et si l’atteinte au droit personnel qui en a résulté est proportionné eu égard au but poursuivi (à savoir la volonté d’obtenir la résidence exclusive). Si un autre procédé était envisageable (témoignages par exemple) et que l’atteinte est disproportionnée alors le juge écartera cette preuve de la procédure.

Actualités - Droit de la famille

La demande de prestation compensatoire présentée pour la 1ere fois en cause d’appel est recevable.

Le 11 mai 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel la recevabilité de la demande de prestation compensatoire, même présentée pour la première fois en cause d’appel, est acquise. La Cour estime que la demande de prestation compensatoire est considérée comme l’accessoire de la demande principale en divorce dès lors que le jugement ayant prononcé le divorce en première instance n’ait pas acquis force de chose jugée. En d’autres termes, que le jugement de divorce ne soit pas définitif.

Malgré la réforme de la procédure d’appel qui ne permet de ne déférer à la cour d’appel que les chefs de jugement critiqués expressément et ceux qui en dépendent, il est toujours possible en appel de formuler, pour la première fois, une demande prestation compensatoire.

Lex TV - ET si j'étais Garde des Sceaux ?

La série des Bâtonniers continue : c'est aujourd'hui Me Evelyne Hanau, Bâtonnière du barreau du Val d'Oise qui s'exprime au micro de Lexbase l'avenir de la profession d'avocat :

Les questions posées sont les suivantes :

• Que pensez-vous d'un ambassadeur de la profession d'avocat à la Chancellerie ?
• Quelle serait votre proposition concernant la réforme du système des retraites Saison 2 ?
• « Relations clients / avocats » : vers une nouvelle donne ?
• Comment revaloriser la profession d'avocat ?

Retrouvez l'interview sur ce lien : Vidéo Youtube

Lien vers l'arrêté de nomination au Conseil Juridique

Justice filmée - Pour ou Contre ?

« Le fil rouge de cette réforme, c’est rétablir la confiance du citoyen. », c’est ce qu’a déclaré le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti le 3 mars 2021 sur France Inter au sujet de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

Parmi les grandes propositions du texte, une mesure retient l’attention du grand public, celle qui consiste à filmer et diffuser tous types d’audiences une fois que les affaires seront définitivement jugées, et avec l’accord des parties dans le cadre d’audiences privées. 

Afin d’aborder ces problématiques, le 8 juin 2021, un intéressant « e-débat » s’est tenu sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB), débat auquel SELENE AVOCATS a assisté.

Lors de ce débat, plusieurs personnes sont intervenues : Cécile Danré, Grand Reporter à BFMTV, en charge de la Chronique Judiciaire, François Landesman, rédacteur en chef-producteur, Arnaud de Saint-Rémy, Vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme du CNB, et enfin Evelyne Hanau, membre de la commission Communication institutionnelle du CNB, modératrice du débat.

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Pontoise : la haie d’honneur noire des avocats en colère

Plus de 200 avocats ont encadré les personnalités à l’ouverture de l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Pontoise, pour protester contre la réforme des retraites.

Les magistrats, les députés, les maires, les policiers, les gendarmes et plus généralement les personnalités du département et de la cour d'appel ont eu droit à une haie d'honneur noire ce vendredi matin, à l'ouverture de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Pontoise. Les avocats du Val-d'Oise ont ainsi à nouveau protesté contre la réforme des retraites.

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