Peut-on déshériter ses enfants ?

Cette question revient, notamment depuis le décès de Johnny HALLIDAY, souvent. En droit français, cela n’est pas possible.

Toute personne peut disposer de son patrimoine et donc opérer des donations ou libéralités à l’égard de membres de sa famille ou de tiers MAIS une partie est réservée aux héritiers. 

Il s’agit de la réserve héréditaire dont on ne peut pas disposer librement.

Au delà de cette réserve, il existe une quotité disponible dont la personne peut librement disposer.

Qui est héritier ?

Les héritiers sont en principe les enfants et le conjoint. Le code civil précise l’ordre suivant, en l’absence de testament :

• Les enfants et leurs descendants
• Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
• Les ascendants autres que les parents
• Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Comment rédiger un testament ?

Le testament peut être selon acte authentique (chez notaire) olographe (manuscrit sur papier).

Mieux vaut enregistrer le testament au fichier central des dernières dispositions des volontés.

Cela assure que le testament sera appliqué car ce fichier est systématiquement consulté par le notaire lors de l’ouverture de la succession.

Est- il possible de contester un testament ?

Oui, si la personne au moment du testament n’avait pas la capacité juridique ou si le testament ne respecte pas la réserve héréditaire.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Il y a lieu de souligner que le mariage est protecteur : le conjoint est l’époux ou l’épouse. Cela ne concerne ni les gens pacsés ni les concubins.

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille :

• lorsque tous les enfants sont issus des deux époux : à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants (la jouissance) ou la propriété du quart des biens
• lorsqu’il y a un ou des enfants qui ne sont pas issus du couple, la propriété du quart (article 757 du code civil)

Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit (article 763 du code civil), peu importe le régime matrimonial adopté.

La procédure :

En cas de désaccord entre les héritiers pour parvenir à un partage, Le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession est compétent.

En cas de blocage concernant le partage, le Tribunal peut être saisi car « Nul n’est censé rester dans l’indivision » pour aboutir au partage définitif ; ce qui peut être long.

Avant d’aboutir à la liquidation définitive, il est possible d’obtenir une répartition provisionnelle et solliciter :

• sa part annuelle dans les bénéfices (déduction faite de certaines dépenses)
• une avance en capital sous réserve que des fonds soient disponibles.

Avocat en droit de la famille à Cormeilles-en-Parisis, à quelques kilomètres d'Argenteuil et de Franconville, je vous accompagne à chaque étape de ce parcours, du premier rendez-vous au cours duquel j’évalue votre situation, vous conseille et envisage avec vous le mode le plus adapté à la résolution de votre difficulté de manière amiable ou judiciaire y compris aux rendez vous chez le notaire.