Quelle est la durée de préavis à respecter pour un locataire qui souhaite mettre fin à une location ? Pour quitter son logement en location il convient de donner congé à son bailleur et de respecter un préavis de départ.
Le délai est de 3 ou 1 mois.

Le principe est que le délai est de 3 mois pour un bail d‘habitation (loi 6.07.1989) mais il existe des exceptions réduisant ce préavis à une durée d’1 mois : (motifs d’ordre familial, professionnel, santé…)

• En cas d'obtention par le locataire d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
• Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
• Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
• Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, c’est-à-dire bénéficiant d’une aide personnalisée au logement

La durée du préavis dépend également de la localisation du bien et de son caractère meublé ou non.
Si le logement donné à bail est vide (location classique), le délai de préavis est de 3 mois sauf s’il est situé en zone dite tendue, le préavis est alors ramené à 1 mois.

Le gouvernement propose un simulateur afin de déterminer si votre logement se situe dans une zone tendue : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Pour une location meublée, le délai de préavis à respecter est d’un mois.

Qu’est-ce qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie », il s’agit d’une clause dite résolutoire.

Le bailleur peut, dans un premier temps, mettre en demeure le locataire de respecter son obligation de paiement par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou un médiateur civil (démarche payante) pour essayer de trouver un accord avec le locataire (par exemple, un étalement du paiement). Attention, cette démarche est obligatoire pour pouvoir par la suite demander au juge la résiliation du bail, lorsque la dette est inférieure ou égale à 5 000 €.

Pour obtenir une condamnation et une expulsion, le bailleur (propriétaire) devra charger un commissaire de justice, anciennement appelé huissier de justice, de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Ce commandement obéit à un formalisme particulier (loi du 6 juillet 1989, article 24).

Passé un délai de 6 semaines, si les impayés n’ont toujours pas été régularisés, le preneur (propriétaire) peut saisir le juge (juge des contentieux et de la protection) en référé (procédure urgente)  d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion et de condamnation au paiement des loyers.