Le droit des étrangers est en perpétuelle évolution : évolution législative, évolution des pratiques. C'est un droit qui évolue au gré des changements politiques et des volontés politiques. Les multiples réformes qui ont pour objectif de réguler les flux migratoires de réduire ou modifier très fréquemment les droits des étrangers rendent leur situation de plus en plus difficile. C'est pourquoi Maître Hanau, avocat à Cormeilles-en-Parisis , dans le Val d'Oise 95, se tient à votre écoute pour répondre à toutes vos questions concernant le droit des étrangers.
Obtenir un RDV en préfecture pour un examen de situation et obtenir un titre de séjour est difficile mais pas impossible. Y compris si la plateforme de prise de RDV est saturée, j’accompagne mes clients dans les démarches et le cas échéant saisis le juge administratif.
Quelles sont les lois liées au droit des étrangers ?
La loi du 16.06.2011 dite LOI BESSON a modifié le droit applicable en matière de régularisation de situation et d'éloignement du territoire.
La circulaire de Manuel VALLS du 28.11.2012 a prévu des régularisations à titre exceptionnel de certaines catégories d'étrangers.
Cela signifie que certaines personnes en situation irrégulières peuvent prétendre à la délivrance d'un titre de séjour alors que cela n'est pas prévu dans la loi ( le CESEDA )
Pour autant les Préfectures n'appliquent pas de manière uniforme ces dispositions et la jurisprudence à évolué.
La loi du 31.12.2012 a mis en place la retenue pour vérification du droit au séjour.
La loi du 7.03.2016 modifie à nouveau le droit des étrangers et les voies et délai de recours applicables aux refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français : 30 jours, 15 jours ou 48 H selon les cas !
A cela s'ajoutent les différents accords bilatéraux (ex: accords signés avec l'Algérie, la Tunisie, le Maroc, le Cameroun, le Congo etc...)
Le champ d'intervention de votre avocat en droit des étrangers
J'interviens régulièrement aux côtés de mes clients sur Cormeilles-en-Parisis ou ailleurs dans le Val d'Oise (Argenteuil, Herblay, etc.) dans divers domaines concernant le droit des étrangers :
- Demande de titre de séjour
- Demande de changement de statut
- Recours contre les refus de visa
- Recours contre les refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire Français
- Demande de réexamen en préfecture
- Recours contre les obligations de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai avec ou sans interdiction de retour
- Assistance devant le juge des libertés et de la détention(JLD)
- Intervention au centre de rétention administrative(CRA) ou lieu de rétention administrative (LRA)
- Recours et assistance devant les juridictions administratives
Attention
Si vous êtes destinataire d'une décision émanant de la Préfecture, il est impératif de prendre contact avec un professionnel du droit immédiatement compte tenu des délais de recours extrêmement brefs à l'encontre des décisions administratives :
La loi du 7.03.2016 dont l'entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1.11.2016 modifie les délais de recours contentieux (pour attaquer une décision devant le Tribunal administratif)
48 H pour contester un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) ou une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire
15 ou 30 jours pour une obligation de quitter le territoire Seul le recours devant le Tribunal administratif ou la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours. C'est le seul recours qui compte !
Solliciter un changement de statut.
Solliciter un changement de statut une fois que l'on a un titre de séjour peut avoir des conséquences néfastes.
Parfois, il vaut mieux obtenir le renouvellement de son titre de séjour plutôt que de s'exposer à un refus de titre de séjour accompagné d'une obligation de quitter le territoire français.
Il convient de vérifier si le changement de statut est de « droit ».
Solliciter un réexamen de demande de titre de séjour.
Il est possible, en cas d'éléments nouveaux, de solliciter un réexamen de sa situation auprès de la Préfecture.
En cas de décision d'éloignement (reconduite à la frontière ou obligation de quitter le territoire), il est formellement déconseillé de se rendre en personne en Préfecture car la Préfecture peut faire procéder à une interpellation et mettre à exécution la mesure d'éloignement (reconduite à la frontière)
En effet, tout étranger, sous le coup d'une mesure d'éloignement, risque une interpellation au guichet de la Préfecture.
Avocat pour intervention au centre de rétention administrative.
Il est possible d’intervenir au centre de rétention administrative (CRA) ou lieu de rétention administrative (LRA).
Il s’agit de préparer l’audience devant le Juge des Libertés et de la détention (JLD) et/ou le Tribunal Administratif en vue de mettre fin à la rétention et d’obtenir l’annulation de la mesure d’éloignement.
Avocat pour recours contre les obligations de quitter le territoire ( OQTF ).
Cette décision d'obligation de quitter le territoire doit être attaqué devant le tribunal Administratif dans un délai pouvant aller de 48 H à 30 jours.
Il est impératif, en cas de recours, d'exercer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif y compris en cas de recours gracieux (auprès du Préfet) ou hiérarchique (auprès du ministre)
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