Compte tenu de l’augmentation du nombre de féminicides, et afin de prévenir les violences, la loi a évolué, les conditions sont moins strictes depuis la loi du 15.06.2024 alors que l’ordonnance de protection a été crée en 2010 (loi n°2010-769 du 9 juillet 2010)

La demande de protection est possible y compris si le jour de la demande vous n’êtes plus en couple, ou s’il n’y a jamais eu cohabitation.
L’ordonnance de protection est délivrée dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence alléguées et le danger auxquels la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Fini l’obligation de démontrer que la victime a été frappée et l’obligation de produire un certificat médical !

Cette ordonnance peut interdire à la personne auteur des violences :

• D’entrer en contact avec la victime, les enfants,
• De se rendre dans certains lieux
• De détenir une arme, de remettre les armes qu’elle détient à un service de police ou gendarmerie

Elle peut également prévoir :

• D’attribuer la jouissance de l’animal de compagnie
• D’attribuer la jouissance du domicile
• De fixer les droits concernant les enfants
• De cacher l’adresse de la victime